Faut-il un permis de construire pour un carport ?
Permis de construire : attention aux dimensions du carport
Toute construction est soumise à une demande d’autorisation. Dans le cas d’un carport, il n’y a que deux situations pour lesquelles aucune déclaration n’est nécessaire.
Si votre carport mesure moins de 5 m², aucune autorisation n’est requise.
Mais, soyons réalistes, un carport de cette taille couvre rarement une voiture entièrement.
On le construira plutôt pour abriter un deux-roues.
La seconde situation qui vous permet d’éviter toute déclaration est d'installer un carport démontable et que sa durée d’installation n’excède pas 3 mois.
En résumé, vous pouvez monter un abri de voiture sans autorisation si vous le démontez 3 mois maximum après sa construction.
Toutes les autres situations sont soumises à une déclaration aux travaux ou à un permis de construire, selon les modalités suivantes :
- une déclaration préalable aux travaux est demandée pour la construction d’un carport mesurant de 5 m² à 20 m² ;
- une demande de permis de construire est obligatoire au-delà de 20 m².
Ce qui signifie que si vous choisissez d’installer un carport double, la surface minimum pour manoeuvrer facilement étant de 20 m², vous devrez fournir un dossier de demande de permis de construire à votre mairie.
À quoi sert un Plan Local d’Urbanisme pour un carport ?
Selon les villes ou les communautés de communes, vous pouvez entendre parler du Plan Local d’Urbanisme. Une mairie possédant un PLU permet de faire passer le seuil des 20 m² à une surface de 40 m² de construction. Ce qui signifie qu’un carport mesurant moins de 40 m² sera soumis à une simple déclaration préalable. C’est pourquoi il est plus qu’important d’aller vous renseigner au service urbanisme de votre mairie ou communauté de communes avant d’envisager tout projet de construction.
Remplir la demande de permis de construire pour votre carport
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est essentiel de déposer un dossier complet en mairie. Remplie minutieusement et accompagnée des documents requis, votre demande fera l’objet d’une instruction de 2 à 3 mois.
Voici ce que doit comporter le dossier, remis en 4 exemplaires :
- le formulaire Cerfa 13406*07
- les plans de situation du terrain (plan de coupe et plan de masse)
- les plans de construction du carport (plan de coupe et plan de masse)
- les photos du carport en projet
- une notice décrivant le terrain
Carport : imposable ou non ?
Le carport est, comme son nom l’indique, une place de stationnement pour véhicule. La loi le considère aussi comme tel. Cet abri est couvert, mais pas fermé comme un garage.
La taxe d'aménagement s’applique en fonction des places disponibles sous le carport. Pour connaître le montant de cette taxe (à payer une seule fois) il est essentiel de vous renseigner en mairie, le taux d’imposition étant différent selon les communes.
Enfin, la taxe foncière, payée également annuellement, s’adresse aux propriétaires de constructions qu’il n’est pas possible de déplacer ou de démonter. C’est le cas d’un abri pour voiture.