Les règles en matière d’urbanisme dans le cadre d’un projet de véranda
Voici les règles en matière d’urbanisme. Ce sont elles qui conditionneront la faisabilité de votre projet de véranda et les options que vous choisirez : surface, distance par rapport aux limites de propriété, coloris, décoration…
Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Il s'agit de l'ensemble des dispositions à caractère législatif et règlementaire applicables, en matière d'utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d'urbanisme.
La Carte Communale
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié le régime des cartes communales. Ainsi deux types de cartes communales peuvent s'appliquer : celles relevant du régime antérieur à la loi SRU et celles établies avec le nouveau régime.
Cartes communales antérieures à la loi SRU
Il s'agit d'un document élaboré conjointement par la commune et par l'Etat, qui précise les modalités d'application du RNU. Dans une commune dotée d'une carte communale, les décisions d'urbanisme sont prises par le maire au nom de l'État.
Cartes communales postérieures à la loi SRU
Les principales modifications induites par la loi SRU ont pour principal objectif de donner à la carte communale un statut de véritable document d'urbanisme. La carte communale est élaborée par la commune et approuvée conjointement par le Préfet (au nom de l'État) et par le conseil municipal après enquête publique. Les communes dotées d'une carte communale peuvent, à leur demande, prendre la compétence en matière d'urbanisme. L'instruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU selon l'une des trois organisations suivantes :
| Compétences d'urbanisme | Service instructeur | Autorisation |
|---|---|---|
| Etat | DDT | au nom de l'Etat |
| Commune | DDT |
au nom de la commune |
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Le PLU est un document d'urbanisme et de planification. Il définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune.
Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, règlementant les droits à construire sur le territoire communal.
Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS (coefficient d’occupation des sols).
Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci. Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.
Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ces dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de déclaration ou permis de construire. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.
Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public :
- En mairie,
- En préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.
- Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné,
- Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N ...),
- Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain.
Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements).
Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur.
Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul.
Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).
Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au POS. Ces deux documents ont la même portée juridique et les mêmes règles d'utilisation.
Les principales différences entre ces deux documents :
1. Le POS est composé de 4 pièces principales (au lieu de 5 désormais dans le PLU) :
- Un rapport de présentation ;
- Un plan de zonage ;
- Un règlement ;
- Des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes).
2. Les zones du POS sont nommées UA, UB, NA, NC, ND etc...
(Dans le PLU, les zones s'appellent U, A, AU, N etc...)
Voici quelques notions d'urbanisme à connaître
Si la parcelle qui accueille le projet est située dans un périmètre de protection de monuments historiques ou si votre parcelle est située en zone protégée, le dossier nécessitera l'avis d'un Architecte des Bâtiments de France qui émettra ses remarques sur l'intégration du projet sur le bâti existant et dans l'environnement présent. Le délai d'instruction du dossier, après dépôt en mairie, peut varier de 1 mois supplémentaire pour une déclaration préalable à 6 mois supplémentaires dans le cas d'une demande de permis de construire.
ERP signifie « Etablissement Recevant du Public ». C'est notamment le cas de restaurants, cafés, écoles et de tout établissement qui reçoit du public régulièrement ou ponctuellement.
La réalisation du dossier de demande de permis de construire sera systématiquement établie par un architecte. Nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte local qui pourra établir votre dossier complet (après consultation des services DDE, commission d'accessibilité aux personnes handicapées, pompiers ...).